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La garantie décennale définition

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance ou la garantie decennale: concerne uniquement le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, même dans ce secteur elle ne porte pas sur tous les chantiers et tous les professionnels. Cette assurance ne doit être en place que dans le cas où le chantier implique des travaux de gros œuvre. Plus précisément, lorsque le chantier peut amener à compromettre la solidité du bâtiment ou à le rendre inutilisable. Pour ce qui est des professionnels, ils ne sont tenus de souscrire cette assurance que si leur contribution peut amener les risques évoqués précédemment. Leur contribution peut intervenir lors de la conception ou bien lors de la réalisation et construction de l’ouvrage.
En bref, l’assurance sert à couvrir la responsabilité decennale des professionnels qui l’engagent.

Assurance dommage-ouvrage et garantie decennale: quelle différence ?

L’assurance decennale fonctionne en parallèle avec l’assurance dommage-ouvrage. Ces deux composantes forment le système d’assurance construction mis en place par la loi Spinetta. A la différence de la decennale, la dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage à son propre bénéfice. Elle lui assure, non pas le versement des sommes dues en cas de dommage décennal, mais le versement rapide de ces sommes et sans recherche de responsabilité préalable. Grâce à la dommage-ouvrage, le versement des sommes dues pour effectuer les réparations est réalisé avant même qu’une décision de justice ne permette d’établir les responsabilités.
Plus tard et sans que cela n’impacte le maître d’ouvrage, l’assureur dommage-ouvrage se lancera dans une procédure pour obtenir le remboursement des sommes avancées. C’est à ce moment que la recherche de responsabilité prendra place

Quel type de sinistres couvre la garantie décennale construction ?

La garantie décennale construction couvre tous les sinistres relevant de la responsabilité decennale des professionnels. Chacun de ces sinistres est désigné sous le terme de dommage décennal. Ils peuvent se manifester à la suite de travaux de construction de bâtiments neufs comme à la suite de travaux de rénovation de bâtiments préexistants.

Qu’est-ce qu’un dommage décennal ?

Un dommage décennal est un dommage qui se produit suite à la réception des travaux. Il doit se manifester durant les 10 années suivant cette réception.
Les dommages décennaux sont obligatoirement d’une certaine nature. Il peut s’agir notamment de dommages impactant la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent aussi le rendre impropre à son utilisation normale : inhabitable ou plus généralement inutilisable. Quoi qu’il en soit, les dommages décennaux peuvent affecter soit la structure du bâtiment, soit ses équipements indissociables.
Pour être considérés comme des dommages décennaux, les sinistres doivent relever de la responsabilité d’un professionnel. Cela signifie donc qu’ils ne peuvent être dus à l’usure résultant d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation. Ils ne peuvent pas non plus avoir été causés volontairement par le maître d’ouvrage, propriétaire ou une tierce personne.

Exemples de sinistres couverts

Les exemples de sinistres couverts par l’assurance décennale sont nombreux. Ils peuvent toucher la structure de l’ouvrage ou ses équipements indissociables.
La structure de l’ouvrage, ou ossature, est sa partie porteuse. Cela comprend par exemple les fondations, les murs porteurs, les poteaux, les poutres ou encore la charpente du bâtiment. Un mur porteur qui s’effondre est donc un exemple de dommage couvert par la garantie décennale.
Les équipements indissociables de l’ouvrage, sont, pour leur part, les équipements qui ne peuvent être remplacés ou réparés qu’en dégradant la structure du bâtiment. Par extension, un dommage touchant à un équipement indissociable affecte également la structure. Les équipements indissociables comprennent, par exemple, les chapes de béton, l’installation électrique ou encore certains tuyaux encastrés. Si l’installation électrique est défectueuse, alors ce dommage entre dans le cadre de la garantie decennale

Quelle différence entre la RC decennale et la responsabilité civile professionnelle ?

La decennale doit être distinguée de la Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro). Cette dernière est une assurance obligatoire pour les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Au contraire de la RC decennale, la RC Pro ne porte pas sur les dommages au bâtiment. Son objectif est de couvrir les dépenses liées au dédommagement des tiers subissant un préjudice causé par l’entreprise. A titre d’exemple, la RC Pro couvre les conséquences financières de la blessure d’un passant (préjudice corporel) engendrée par du matériel de l’entreprise. La RC Pro intervient également si un bâtiment avoisinant est endommagé par l’activité du chantier (préjudice matériel). Elle couvre aussi les conséquences financières de préjudices immatériels. Cela comprend par exemple la perte de bénéfice, d’exploitation, de chance ou encore une pollution

Assurance decennale ou garantie decennale: y a-t-il une différence ?

On désigne indifféremment la decennale sous les termes d’assurance ou de garantie, mais en réalité les deux éléments diffèrent.
La garantie décennale est l’engagement par lequel un professionnel du bâtiment certifie la qualité de ses travaux (absence de dommages décennaux) et donc de l’ouvrage construit ou rénové. Cette garantie est l’une des trois qui entrent en jeu après la réception de travaux de gros œuvre. Concrètement, elle contraint certains professionnels du bâtiment (constructeurs notamment) à réparer ou payer les réparations des dommages décennaux. Ces professionnels qui sont tenus de fournir la garantie sont tous ceux qui engagent leur responsabilité decennale. La garantie decennale: est alors due par de multiples intervenants dans le cadre de tous les chantiers qui pourraient affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable.
Même si l’obligation de garantie semble protéger le maître d’ouvrage, elle s’accompagne d’une obligation d’assurance. En effet, peu d’entreprises pourraient survivre économiquement si elles avaient à payer pour de gros travaux de réparation. Le maître d’ouvrage se retrouverait alors lésé et l’entreprise ne survivrait certainement pas. L’assurance décennale est donc en place pour assurer au maître d’ouvrage que la garantie lui sera bien fournie si un dommage décennal se manifeste. En plus, l’assurance protège l’entreprise responsable du dommage des conséquences économiques qui pourraient être désastreuses pour elle

Où trouver une assurance décennale pas cher ?

Obtenir un devis assurance decennale en moins de 12 h

Avant de choisir leur assurance, les professionnels ont tout intérêt à comparer les prix. Pour cela, ils peuvent obtenir un devis assurance decennale en moins de 12 heures. Ils peuvent alors choisir de procéder en demandant directement un devis à chaque assureur qui les intéresse. Plus simple et plus rapide, il est possible de demander de multiples devis d’un seul coup à l’aide d’un comparateur d’assurances en ligne.

Les tarifs de l’assurance décennale ?

Les tarifs de la garantie decennale: varient selon de nombreux facteurs. Le prix est d’abord différent d’un assureur à un autre. Il ne s’agit pas du seul facteur entrant en jeu : la taille de l’entreprise assurée, le chiffre d’affaires qu’elle réalise, son expérience ou bien même les techniques qu’elle met en œuvre dans son travail sont autant de critères qui comptent. Autre facteur déterminant pour le tarif de la garantie décennale : la spécialité de l’assuré et son activité principale. La prime d’assurance est plus importante pour les entreprises dont l’activité présente un risque financier supérieur. Ainsi, une entreprise réalisant des fondations affiche un risque supérieur en comparaison à une entreprise de plomberie.
De manière générale, le montant de la prime représente 2 à 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Prix assurance decennale et garanties de l’assurance décennale

Il existe, bien entendu, un lien entre les garanties de l’assurance décennale et son prix. La garantie décennale seule sera donc moins chère que si elle est associée à d’autres protections facultatives. Généralement, la garantie decennale: peut être souscrite avec une garantie biennale et/ou une garantie de parfait achèvement. Cela fera alors augmenter le prix de l’assurance

Fonctionnement de la garantie decennale

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La decennale concerne 3 types d’acteurs : les constructeurs, les assureurs et les maîtres d’ouvrage.
Les constructeurs sont alors les souscripteurs de l’assurance. Il s’agit en fait de tous les professionnels concevant ou construisant l’ouvrage puisqu’ils engagent leur responsabilité decennale. Est autant considéré comme constructeur le promoteur immobilier que l’architecte, le bureau d’étude ou encore un entrepreneur.
L’assureur est celui qui fournit l’assurance. Il s’engage alors à payer les réparations des dommages décennaux. L’assureur prend le plus souvent la forme d’une banque ou simplement d’une compagnie d’assurance.
Derniers acteurs, les maîtres d’ouvrage sont les bénéficiaires de l’assurance. Ces bénéficiaires peuvent changer en cas de vente du bâtiment dans la période de garantie. Ainsi, les nouveaux bénéficiaires sont les propriétaires successifs de l’ouvrage.

Durée et période de fonctionnement de la garantie

Les professionnels soumis à l’obligation d’assurance engagent leur responsabilité durant 10 ans. C’est la même durée que doit avoir le fonctionnement de l’assurance. Dès la signature du procès-verbal de réception des travaux, l’assurance peut fonctionner. Tous les dommages survenant après cette date et durant 10 ans, précisément, sont alors couverts.

Mise en œuvre de la garantie decennale:

Pour mettre en œuvre la garantie lorsqu’un dommage est constaté, une lettre recommandée doit être envoyée au professionnel concerné. Cette lettre recommandée avec avis de réception doit alors mettre le professionnel en demeure de réparer le dommage. Il faut en parallèle contacter l’assureur fournissant la garantie au professionnel. Sans action de la part de ces deux acteurs, le tribunal compétent doit être saisi.

La garantie décennale obligatoire ?

L’assurance decennale est obligatoire. Sa souscription est imposée par la loi Spinetta, datant de 1978. Cette loi précise que l’assurance est obligatoire pour tous les professionnels impliquant leur responsabilité decennale au cours de chantiers pouvant affaiblir la solidité d’un ouvrage ou pouvant le rendre impropre à sa destination.

Autres obligations liées à l’assurance decennale

En plus de l’obligation d’assurance, les professionnels ont d’autres contraintes légales. Ils doivent notamment fournir à leur client un justificatif prouvant la souscription de l’assurance. De plus, des mentions à l’assurance doivent être faites sur les devis et factures du professionnel. Il devra y indiquer les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat et l’existence de l’assurance. Enfin, les professionnels devant souscrire l’assurance sont tenus de le faire avant la réception des travaux, dans l’idéal avant même le début des travaux