L’ assurance décennale construction sécurise maître d’ouvrage et constructeurs face au risque financier que représente les dommages décennaux. Ces dommages majeurs engagent la responsabilité des professionnels.

Plus d’infos en fin de page: cliquez ici

Fonctionnement de l’ assurance décennale construction

Souscription et contrat

Le contrat d’assurance décennale construction ne concerne pas un chantier unique. En fait, il s’agit d’une assurance qui est généralement souscrite de façon permanente. Le contrat annuel est alors reconduit tacitement, chaque année. En effet, les entreprises ayant besoin d’une telle assurance en ont généralement besoin pour de nombreux chantiers chaque année ou même pour tous leurs chantiers.
Cela permet aux entreprises d’être en règle pour tous leurs travaux. En effet, elles se doivent d’avoir la garantie décennale construction en place avant le début de chaque chantier. Le respect de cette condition est indispensable pour que l’assurance puisse agir.

Faire agir l’assurance

La mise en œuvre de la garantie décennale construction commence toujours par une mise en demeure de réparer les dommages, adressée au professionnel assuré. Dans le même temps, l’assureur fournissant la décennale doit être contacté et prévenu par lettre recommandée.

Fonctionnement avec l’assurance dommage-ouvrage

Dès lors qu’il existe une obligation d’assurance décennale pour les constructeurs, il existe une obligation d’assurance dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage. Ces deux assurances complémentaires agissent en parallèle. Ainsi, en plus d’informer l’assureur décennal du constructeur, le bénéficiaire doit informer son assureur dommage-ouvrage du sinistre.
C’est l’assureur dommage-ouvrage qui se chargera de tout par la suite. Il enverra un expert constater et évaluer les dégâts. Il versera alors très rapidement une indemnité permettant de réparer le dommage. Cette somme est fournie avant même de savoir qui est responsable du dégât. Ainsi, la responsabilité doit ensuite être établie. Une procédure est alors engagée par l’assureur dommage-ouvrage. A l’issu de cette procédure, l’assureur du professionnel responsable versera les sommes dues à l’assureur dommage-ouvrage directement.

Pourquoi l’ assurance décennale construction est-elle obligatoire ?

L’ assurance décennale construction est obligatoire afin de couvrir la responsabilité décennale des constructeurs. Cette responsabilité contraint les constructeurs à réparer eux-mêmes ou à payer pour les réparations des dommages décennaux. L’assurance décennale couvre alors cette responsabilité, autant pour le professionnel qui n’a pas à assumer seul le coût de la réparation, que pour le maître d’ouvrage a qui l’assurance garantit que les réparations seront faites quoi qu’il arrive.
C’est la loi Spinetta de 1978 qui contraint à la souscription de cette assurance.
L’obligation d’assurance a donc vocation à protéger les professionnels et leurs clients. Mais seuls les constructeurs sont concernés par la responsabilité décennale. Ainsi, c’est seulement pour ces constructeurs que l’assurance décennale est obligatoire. Ces constructeurs sont alors les architectes, entrepreneurs, techniciens et bureaux d’études. Il s’agit également des vendeurs après achèvement de l’ouvrage qu’ils ont fait construire ou avant achèvement d’un ouvrage à construire.
Concrètement, l’assurance permet de garantir que la responsabilité décennale du constructeur sera couverte car ce dernier paye une cotisation unique au moment de l’ouverture du chantier. Cette cotisation couvrira tous les dommages décennaux, et ce, même si le constructeur venait à disparaître ou résilier son contrat d’assurance.

Retour en haut

Les garanties de l’assurance décennale construction

Les sinistres couverts

Seuls les dommages décennaux sont des sinistres couverts par l’assurance décennale construction. Ces dommages sont alors des dommages matériels qui sont révélés dans les 10 ans faisant suite à la réception de l’ouvrage. Il s’agit donc de vices cachés au moment de la réception des travaux. Ils doivent avoir des conséquences importantes et alors fragiliser l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Peuvent être concernés des dommages qui affectent la structure de l’ouvrage ou ses équipements indissociables. Ils doivent résulter de travaux de gros œuvre. Il peut autant s’agir de travaux de construction (immeuble, garage, terrasse, piscine…) que de travaux de réhabilitation/rénovation (ravalement, agrandissement, rénovation de murs). Dans certains cas, des travaux intérieurs peuvent être à l’origine du dommage. C’est notamment vrai lorsqu’ils ont trait à l’installation d’équipements indissociables de l’ouvrage.

Les sinistres exclus

La définition des dommages décennaux est assez précise. Ainsi, on comprend que certains sinistres sont exclus du champ d’action de la garantie décennale construction.
Les dommages dits « esthétiques » ne peuvent ainsi pas être couverts par l’assurance décennale. Il s’agit en fait de tous les dommages qui n’impactent ni la solidité de l’ouvrage ni son utilisation. C’est le cas, par exemple, de certaines petites fissures visibles mais sans conséquences.
De même, un dommage atteignant un équipement dissociable de l’ouvrage n’est en aucun cas couvert par l’assurance décennale construction. Dans ce cas, c’est la garantie biennale qui doit intervenir.
Enfin, les dommages apparaissant lors de la période de parfait achèvement, c’est-à-dire durant l’année suivant la réception, ne relèvent pas de la décennale. Ils sont couverts par la garantie de parfait achèvement.

Les cas défaussant l’assuré de sa responsabilité

Pour qu’un dommage soit considéré comme décennal et donc couvert par l’assurance, il doit impérativement être de la responsabilité de l’assuré. Il faut savoir que l’assuré ne peut être tenu pour responsable dans de nombreux cas.
En premier lieu, si l’ouvrage est mal entretenu et que cela engendre un dommage : le constructeur ne peut pas être considéré comme responsable. Cette affirmation est également valable si un mauvais usage de l’ouvrage est fait par le bénéficiaire.
Si le dommage considéré est dû à l’intervention d’un sous-traitant, l’assuré peut également se défausser de sa responsabilité. Il doit alors engager une procédure à l’encontre de ce sous-traitant fautif.
Un acte volontaire ou un événement fortuit ne peuvent pas non plus engager la responsabilité du constructeur. Ainsi, conditions climatiques exceptionnelles ou dégradations volontaires ne peuvent engendrer un dommage dont la responsabilité incombe au constructeur.

Retour en haut