L’ assurance décennale entreprise de construction garantit la réparation des dommages décennaux. Elle protège dans le même temps l’entreprise et son client.

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Quel type de sinistres couvre l’assurance décennale entreprise ?

Origine des sinistres couverts par l’assurance décennale entreprise

La garantie décennale entreprise couvre des sinistres ayant une seule origine : le travail d’un constructeur. Il peut alors s’agir d’un défaut de conformité comme d’un vice de sol. Quoi qu’il en soit, les sinistres ont pour origine des travaux de gros ouvrage. Ils sont causés par un ou plusieurs constructeur(s). Ainsi, pour être couverts, les dommages ne doivent pas résulter de l’usure due au temps. Ils ne doivent pas non plus être causés par un mauvais entretien ou un mauvais usage de l’ouvrage. De même, des facteurs extérieurs ne doivent pas être responsables. Ces facteurs extérieurs pouvant être des conditions climatiques extrêmes, un acte malveillant volontaire, des travaux à proximité…

Conséquences des dommages décennaux

Pour être considérés comme des dommages décennaux, les sinistres doivent avoir certaines conséquences. En premier lieu, un dommage décennal peut affecter la solidité de l’ouvrage. La seconde conséquence possible d’un dommage décennal est de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En d’autres termes, l’ouvrage ne peut pas servir à ce pourquoi il a été conçu.

Les éléments qui peuvent être touchés par les sinistres couverts

Les sinistres couverts par l’assurance décennale entreprise peuvent avoir trait à deux types d’éléments. Cela concerne alors les éléments de structure et les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Lorsque l’on évoque les éléments de structure, on parle de tout ce qui constitue l’ossature de l’ouvrage. Cette ossature comprend les éléments porteurs. Ainsi, la structure se compose des murs porteurs, poutres, poteaux, fondations, charpente…
Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont tous les équipements qui ne peuvent pas être changés ou réparés sans que la structure de ne soit endommagée. S’il est nécessaire de casser en partie un mur porteur pour remplacer un élément d’équipement, celui-ci est considéré comme indissociable de l’ouvrage. A titre d’exemple, une cheminée est un équipement indissociable de l’ouvrage.

Définition de l’assurance décennale entreprise

La garantie décennale entreprise est une assurance souscrite par les entreprises de la construction. Elle bénéficie ensuite au maître d’ouvrage ou à son propriétaire pendant 10 ans après sa réception.
L’assurance décennale entreprise est obligatoire pour les entreprises réalisant le gros œuvre. Il s’agit en fait de toutes les entreprises dont l’intervention peut être la cause de dommages décennaux.
En échange du paiement d’une prime d’assurance, les entreprises de construction se protègent des conséquences financières des dommages. Dans le même temps elles garantissent au maître d’ouvrage qu’il bénéficiera d’indemnités pour réparer les dommages.

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Fonctionnement de l’assurance décennale entreprise

Les entreprises et personnes impliquées

Dans le cas de la garantie décennale entreprise, assuré et bénéficiaire sont deux entités différentes.
L’assuré peut prendre la forme de très diverses entreprises de construction. Tous constructeurs impliqués dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage impliquant du gros œuvre ont une responsabilité décennale. Ils ont donc une obligation d’assurance. La liste des constructeurs est diversifiée :

• entrepreneurs (électriciens, maçons…)
• promoteurs immobiliers
• lotisseurs
• maîtres d’œuvre
• architectes
• techniciens
• bureaux d’étude
• ingénieurs-conseils

Pour un même ouvrage, les assurés peuvent être nombreux. En revanche, ce n’est pas le cas pour le bénéficiaire. Pour un ouvrage, il est généralement unique. Il s’agit du maître d’ouvrage ou de son acquéreur. Si l’ouvrage est vendu dans les 10 ans faisant suite à la réception, le bénéficiaire sera le nouveau propriétaire.

Les obligations légales

La garantie décennale entreprise est obligatoirement souscrite par les constructeurs intervenant sur des chantiers de gros œuvre et dont le travail peut engendrer un dommage décennal. Cette obligation provient de la loi Spinetta de 1978.
En parallèle, la fourniture d’une attestation d’assurance est obligatoire à certaines étapes. Ainsi, toutes les entreprises contraintes de s’assurer doivent joindre le document à leurs devis et à leurs factures. L’attestation peut être individuelle ou collective selon les circonstances. Certaines informations doivent figurer immanquablement sur l’attestation afin de faciliter la mise en œuvre de l’assurance.
Enfin, toujours concernant l’attestation d’assurance, elle doit obligatoirement être fournie en annexe du contrat de vente. Cela s’applique si le propriétaire change durant la période de fonctionnement de l’assurance décennale entreprise.

Fonctionnement dans le temps

L’assurance décennale entreprise fonctionne, en tout, durant 10 ans. Ces 10 ans de fonctionnement sont en fait ceux qui font suite à la réception des travaux. La réception doit être actée par la signature d’un procès-verbal de réception. Par ce document, le maître d’ouvrage, bénéficiaire de l’assurance, déclare qu’il accepte l’ouvrage. 10 ans précisément après la date de signature du procès-verbal, la garantie décennale entreprise cessera de fonctionner. Si l’assurance décennale entreprise a une période de fonctionnement théorique de 10 années, sa période de fonctionnement effective n’est en fait que de 9 ans. Lors de la première année après réception, c’est la garantie de parfait achèvement qui intervient.
La période de fonctionnement de l’assurance reste la même que l’entreprise existe encore ou non. En effet, même en cas de dépôt de bilan, l’assurance est mobilisable par le bénéficiaire.

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