L’assurance décennale Guadeloupe dépend de la loi SPINETTA : à la Guadeloupe comme partout en France, les artisans sont dans l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale. Quelques explications pour tout savoir de cette assurance obligatoire pour vous aider à choisir le contrat qui vous correspond le mieux. L’assurance garantie décennale Guadeloupe de A à Z.

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L’assurance décennale Guadeloupe, qu’est-ce que c’est ?

Qu’elle soi appelée garantie décennale, assurance décennale Guadeloupe, RC décennale ou même assurance construction, celle-ci est contractée par un professionnel pour couvrir les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur son gros œuvre. Par définition, cette assurance garantie les travaux concernés pour une durée de 10 ans. Elle prend effet dès la réception officielle du chantier

Que couvre exactement l’assurance décennale Guadeloupe ?

L’assurance décennale Guadeloupe couvre les dommages et malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, l’intégrité d’un de ses éléments constitutifs, rendre inopérant un de ses éléments d’équipement encastrés ou qui rendent le bâtiment concerné inutilisable. Ces dommages concerne le gros œuvre et incluent donc la toiture dans son intégralité (charpente et couverture), les murs les dalles et tous les éléments annexes qui ne peuvent être enlevés ou démontés sans porter atteinte à l’ouvrage dans lequel ils sont encastrés. Il faut retenir que la garantie décennale couvre tous les dommages et les malfaçons qui affectent la solidité du bâti ou le rende impropre à sa destination.

Comment vous est facturée l’assurance décennale Guadeloupe ?

Le contrat d’assurance décennale Guadeloupe à une validité d’un an avec tacite reconduction. Le coût de cette assurance est fonction du chiffre d’affaire (CA) de la structure assurée. Si vous êtes en activité, une prime prévisionnelle vous sera demandée sur la base du CA réalisé l’année précédant la signature du contrat. Si vous débutez, cette prime prévisionnelle sera calculée sur une estimation du CA. Dans tous les cas, un ajustement sera réalisé au passif ou à l’actif en fonction du CA effectivement réalisé dans l’année de couverture.

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L’assurance décennale Guadeloupe : une obligation légale

Ce que dit la loi

Les artisans, qui par leur activité réalisent des travaux chez des particuliers, sont considérés au plan juridique comme un entrepreneur agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage. A ce titre, les artisans sont réputés « constructeur d’ouvrage » et sont de ce fait assujettis à l’obligation d’assurance décennale. Cette obligation est clairement établie par l’article L241-1 du code des assurances et tout contrevenant à cette obligation s’expose aux sanctions prévues à l’article L243-3 du même code qui peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75000€ d’amende. En outre, la garantie décennale étant due au client, l’artisan en défaut d’assurance devra indemniser sur ses propres deniers ce dernier en cas de problèmes liés à son ouvrage. Ces dispositions s’appliquent en métropole comme dans les DOM-TOM sans dérogations possibles. De fait les artisans de la Guadeloupe sont tenus de souscrire à une assurance garantie décennale pour pouvoir exercer leur métier en toute légalité.

Au-delà de la loi : la sérénité pour tous

Le législateur a dans le cadre de la loi Spineta de 1978 cherché au travers de cette obligation à protéger autant le commanditaire des travaux que l’artisan qui les exécute. En effet, les devis intrinsèques au secteur du bâtiment peuvent atteindre des sommes importantes tout comme le montant des réparations éventuellement dues. L’assurance décennale Guadeloupe permet non seulement de rassurer les clients sur la prise en charge rapide des éventuels dégâts mais permet aussi aux artisans de pouvoir exercer leur activité sereinement sans prendre le risque de compromettre l’avenir de leur société en cas de problème sur un de leur chantier. Une épée de Damoclès en moins au-dessus de la tête de toutes les parties concernées.

Un gage de sérieux à mettre en avant

Tous les artisans le savent, le maître mot de la relation clientèle est la confiance. Il ne s’agit pas de se trouver en position de mieux disant pour systématiquement emporter les marchés. Convaincre un client c’est savoir démontrer son savoir-faire, le respect des normes, la qualité des matériaux employés et mettre en avant toutes les garanties légales. En tant qu’artisan guadeloupéen, vous avez tout intérêt à inscrire sur vos flyers publicitaires le nom de votre compagnie d’assurance et le n° de la police contractée. Un gage de sérieux indéniable qui pourra faire la différence dans de nombreux cas. Sachez en outre que depuis le 1er janvier 2016 vous êtes dans l’obligation de joindre à vos devis et vos factures une attestation d’assurance décennale en cours de validité.

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