L’assurance décennale maitre d’œuvre désigne une assurance que tout maitre d’œuvre doit souscrire. Elle lui permettra de se prémunir des risques de sinistres liés directement à la solidité d’un ouvrage. L’assurance est à fournir lors de la délivrance du devis.

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L’Assurance décennale Maitre d’oeuvre est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta datant de 1978 a mise en œuvre certaines obligations en en ce qui concerne l’assurance construction. Cette loi stipule que celui qui contrôle le bon déroulement des travaux doit être souscrit. En cas de non-souscription, le maître d’œuvre encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, soit l’une des deux peines. En effet, l’assurance décennale maitre d’oeuvre est obligatoire.

Qu’assure la garantie décennale maitre d’oeuvre ?

La garantie décennale maitre d’oeuvre a pour fonction de protéger le maître d’œuvre, mais aussi les propriétaires successifs.
La garantie décennale maitre d’oeuvre prendra en charge la réparation ou le remplacement des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Il s’agit ici de dommages pouvant affecter sérieusement le fondement de la construction. Cela dû à une mauvaise réalisation ou d’un défaut de faiblesse au niveau des fondations. Il peut donc se produire un affaissement du bâtiment. La garantie décennale maitre d’oeuvre prend aussi en charge toute réparation de problèmes liés à tout ce qui peut rendre impropre la destination ou affecter la solidité des éléments. En ce qui concerne les problèmes affectant la destination, il peut s’agir de présence de condensation, de défaut d’étanchéités des menuiseries extérieures ou des façades et de la toiture.

Exemple de sinistres assurés par l’assurance décennale maitre d’oeuvre

L’ assurance décennale maitre d’œuvre garantira tous vices de construction concernant le déroulement des travaux du début jusqu’à la fin. Cela concerne plus précisément les fissures sur le bâtiment, les défauts de constructions, l’usage des matériaux inadaptés ou de mauvaise qualité et etc..

Garanties incluses dans le contrat d’assurance décennale maitre d’oeuvre

Dans le contrat, l’ assurance décennale maitre d’oeuvre propose les garanties suivantes : ladite responsabilité civile professionnelle, la responsabilité décennale qui désigne les garanties maîtres d’œuvre durant toujours la période de 10 ans. Le contrat pourra aussi garantir une protection juridique. Grâce à la souscription à l’assurance décennale maitre d’oeuvre, ce dernier se dégage en partie ou entièrement de toute responsabilité liée à un sinistre causé par des évènements incontrôlables ou étrangers. Il ne sera pas responsable des dommages encourus en cas de mauvaise gestion de maître d’ouvrage, qui est son responsable. Cela est applicable lorsqu’il s’agit de la réalisation des travaux. Il ne sera pas non plus mis en cause en cas de mauvais usage de l’ouvrage ou aussi si ce dernier présente un manque flagrant d’entretien. Même si des recommandations ont été faites. Il sera aussi hors de cause lorsque le commanditaire de l’ouvrage fera valoir son choix et que le résultat sera compromis. Cela en dépit des avertissements faits par le maître d’œuvre et mis sur écrits en rapport à ces décisions. En aucun cas, la compétence du maître d’œuvre ne sera touchée.

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Quelles garanties incluses dans l’Assurance décennale Maitre d’oeuvre ?

La responsabilité civile décennale ou l’ assurance décennale Maitre d’oeuvre comme son nom l’indique ne prend en charge que les dommages relevés durant un délai incompressible de 10 ans. Si jamais un sinistre survient durant le chantier, le maître d’œuvre sera remboursé dès la constatation du dommage. Il pourra ainsi continuer sans problème les travaux. Cette assurance professionnelle couvrira les dégâts que ce soit matériel ou immatériel subits aux biens et à l’environnement des tiers.

Quelles compétences professionnelles doit justifier un maître d’œuvre pour souscrire à une assurance décennale maitre d’œuvre ?

Pour pouvoir prétendre à une telle assurance, le maître d’œuvre doit disposer tout de même de certaines compétences. Les responsabilités qui lui seront conférées seront régies par certaines lois. En cas d’incompétences, il pourra être tenu responsable de certains problèmes liés à l’ouvrage. Ainsi, il pourra soit architectes et assistés au besoin d’un bureau d’études. Le poste pourra aussi être occupé par un entrepreneur. Lorsque la maîtrise de l’ouvrage est léguée à différentes entreprises, chacune d’entre elles sera maître d’œuvre de ses taches respectives. Elles devront donc contracter chacune une assurance de ce type.

Les différentes missions qui peuvent être confiées à un maître d’œuvre

Le maître d’œuvre se charge d’étudier le projet de projet de construction. Il gère la partie technique, c’est-à-dire tout ce qui concerne le cahier des charges et les contrats. Il conçoit les plans et s’occupe aussi de la partie esthétique de la réalisation. Il planifie et fait un suivi de l’évolution des travaux en veillant à gérer au mieux le budget. Il s’assurera de la qualité de la construction, mais aussi du respect des délais fixés dans le contrat. Il sera aussi responsable de la surveillance des prestataires sous-traitants. Enfin, le maître d’œuvre aidera le client dans sa relation avec les corps de métiers présents sur le chantier. Toutes ces responsabilités font du maître d’œuvre une personne potentiellement vulnérable en cas dommages sur l’ouvrage. D’où la nécessité de souscrire ce type d’assurance. En de terme simple le maître d’œuvre dirigera les travaux. L’assurance décennale Maitre d’oeuvre garanti toutes les activités qui peuvent être réalisées par un maitre d’oeuvre.

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