L’ assurance décennale toiture couvreur concerne uniquement les professionnels du bâtiment, qui conçoivent, restaurent et isolent des toitures d’immeubles ou de maisons. Cette garantie, valable pendant 10 ans, sert à protéger à la fois le professionnel et son client.

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L’assurance décennale toiture est-elle obligatoire ?

Tout à fait. L’ assurance décennale couvreur est obligatoire, en vertu d’une loi dénommée Spinetta. Cette loi est entrée en vigueur le 4 janvier 1978.

Selon l’article 1792-1 du code civil, un entrepreneur ou un artisan lié à un maître d’ouvrage par contrat pour des travaux concernant des particuliers, consiste en un « locateur d’ouvrage ».

Les professionnels visés par l’article L241-1 du code des assurances sont tenus de souscrire à une assurance décennale couvreur.

Les corps de métier concernés incluent plusieurs professions : couvreur, architecte, maçon, ingénieur-conseil, zingueur, entrepreneur, etc.

Un défaut de souscription (article L243-3 du code des assurances) peut conduire à un an d’emprisonnement. Il pourrait s’agir aussi d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros. S’il n’a pas souscrit à une assurance décennale, un artisan couvreur dont le travail serait défaillant, est tenu de réparer le dommage par ses propres moyens financiers.

L’assurance souscrite doit être indiquée au client avant que ne débutent les travaux sur le chantier. Ceci a pour effet de protéger le client en cas de malfaçon ou de mauvaise manipulation. Le devis et les factures doivent comporter les informations suivantes : assurance souscrite avec les coordonnées de l’assureur, de même que la couverture géographique du contrat.

Par ailleurs, certains fabricants de matériaux qui concernent la conception de toitures, sont tenus de recourir à une assurance décennale toiture. Par exemple, les fabricants de produits de toiture végétale sont tenus de se protéger par le biais d’une assurance, en cas de dommages impliquant leurs produits.

En revanche, les fabricants de tuiles, portes ou fenêtres, ne figurent pas dans la catégorie de fabricants de produits considérés comme étant liés à la construction d’ouvrage.

Qu’assure la garantie décennale couvreur ?

Cette garantie assume les dommages matériels et corporels pouvant découler de vices cachés passés inaperçus à la réception des travaux. Ils peuvent avoir plusieurs conséquences. Les dommages pourraient compromettre l’étanchéité et la solidité de l’ouvrage. Il pourrait aussi s’agir de dommages rendant impropre à l’habitation.

Exemples de sinistres assurés par l’assurance décennale couvreur

Les sinistres couverts par les garanties de l’ assurance décennale toiture peuvent toucher à la structure du bâtiment ou ses équipements indissociables.

La structure ou l’ossature consiste en la partie porteuse. Comme par exemple les fondations, la charpente, les poteaux, les poutres, les murs porteurs. Si un mur porteur s’effondre, cette situation sera couverte par la garantie.

Les équipements indissociables sont ceux qui ne peuvent être retirés sans dégradation de la structure d’un bâtiment. Ces équipements comprennent l’installation électrique, certains tuyaux encastrés et des chapes de béton. Une installation électrique défectueuse pourrait rentrer dans le cadre de l’assurance de garantie décennale.
Un autre exemple, les infiltrations d’eau en provenance de la toiture, sont couvertes par cette garantie.

Exemples n’étant pas couverts

Toutefois, d’autres situations ne sont pas couvertes par l’ assurance décennale couvreur, comme des désagréments d’ordre esthétique, ou des défauts qui résulteraient d’un mauvais usage.

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Garanties incluses dans l’assurance responsabilité civile professionnelle couvreur

Un couvreur a intérêt à se protéger par une assurance responsabilité civile professionnelle, afin d’assumer des dommages causés lors de ses interventions. Ce type d’assurance concerne les dommages qui affectent autrui. Les articles 1382 à 1386 du code civil déterminent que les dommages peuvent être imputables à plusieurs facteurs. Il peut s’agir de l’artisan lui-même, ses subordonnées ou les objets dont il assure la garde.

Ces garanties interviennent lors de réparation de préjudice causé par une faute professionnelle. Par exemple, ce type d’assurance concerne les négligences, erreurs de conception ou encore les omissions ou oublis.

La faute peut être imputable à une insuffisance de précautions ou un manque de prudence.

De plus, la responsabilité civile professionnelle du couvreur est interpellée lorsque des préjudices sont causés à des tiers, avec un lien avec les services effectués. Si une ou plusieurs tuiles se détachent subitement d’un toit, et blessent ou tuent un passant, le couvreur ayant effectué ces travaux sera protégé grâce à ce type d’assurance.

Toutefois, la victime ayant subi le préjudice doit fournir la preuve que le professionnel est impliqué dans cette situation.

La victime doit aussi établir la preuve de l’existence des faits dommageables qui concernent un couvreur, les travailleurs placés sous sa responsabilité, de même que les outils ou équipements matériels lui appartenant. Par exemple, une échelle utilisée par un couvreur ou son équipe percute une voiture et blesse son conducteur. La victime doit apporter la preuve qu’il s’agissait de l’équipement du couvreur.

Les différentes missions pouvant être confiées à un couvreur

Un couvreur effectue diverses missions en lien avec la pose, l’entretien, et la réfection de revêtements de toitures. Il peut s’agir également de travaux d’étanchéité, d’isolation, d’éléments en PVC, de zingueries, ou de ravalement de toiture.

Avant la mise en place de revêtements, le couvreur effectue l’isolation thermique du toit. Il installe la sous-toiture, ou liteaux de charpente (c’est-à-dire les lattes soutenant les tuiles). Il doit tenir compte des fenêtres de toit, systèmes de ventilation, panneaux solaires, et diverses antennes. Il prépare l’enduit pour réaliser des scellés et divers raccords. Il découpe et installe des matériaux, comme des tuiles, ardoises, zinc, tôle, etc. Il effectue les travaux de finition lorsque la couverture est achevée (faîtage, systèmes d’évacuation des eaux pluviales, gouttières, chéneaux). Il s’assure de raccorder des cheminées. Il peut aussi être chargé de restauration d’art, en intervenant sur des monuments historiques

Combien coûte l’assurance décennale toiture ?

Plusieurs paramètres influent sur le coût d’une assurance décennale toiture. Le chiffre d’affaires, le secteur d’activité, l’expérience du professionnel, ou les garanties souhaitées, sont prises en compte par l’assureur. Pour une entreprise de toiture, maçonnerie et terrassement, les tarifs sont généralement d’environ 1500 euros pour un entrepreneur autonome. Quant à une entreprise de couvreurs (qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 150 000 euros), le tarif varie entre 4000 à 6000 euros.

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